Prêt Avance Mutation à taux zéro : un nouvel arrêté actualise les fonds de ressources

Les plafonds de ressources revalorisés

Un arrêté publié au Journal Officiel le 12 décembre vient actualiser les conditions d'éligibilité au Prêt Avance Mutation à taux zéro. L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2024 remplace le tableau des plafonds de ressources initialement fixé par l'arrêté du 3 septembre 2024, offrant une revalorisation bienvenue pour les ménages souhaitant entreprendre des travaux de rénovation énergétique.

Cette évolution se traduit par une hausse généralisée des plafonds de revenus, permettant à davantage de ménages d'accéder au dispositif. En Île-de-France, le plafond pour une personne seule passe de 28 657 € à 29 253 €, soit une augmentation de 596 €. Pour un couple, il s'établit désormais à 42 933 € contre 42 058 € précédemment.

Cette revalorisation s'inscrit dans une logique d'adaptation à l'évolution du coût de la vie et vise à élargir l'accès à ce financement avantageux. Pour les professionnels de l'immobilier, cette actualisation représente une opportunité de conseiller un public plus large sur les solutions de financement disponibles pour la rénovation énergétique de leur patrimoine.

Un dispositif sans intérêt pour améliorer la performance énergétique des logements

Le Prêt Avance Mutation à taux zéro (PAM à taux zéro) constitue un outil de financement destiné aux ménages modestes souhaitant engager des travaux de rénovation énergétique. Mis en place par la loi de finances pour 2024, ce prêt sans intérêt cible spécifiquement les logements achevés depuis plus de deux ans et s'inscrit dans la stratégie nationale de transition énergétique du parc immobilier.

Le dispositif repose sur un mécanisme incitatif : l'État accorde un crédit d'impôt aux établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement qui octroient ces prêts. L'arrêté du 3 septembre 2024 est venu préciser le cadre opérationnel en définissant les conditions de ressources, les justificatifs nécessaires et les conventions-types applicables.

Le PAM à taux zéro s'applique sur l'ensemble du territoire national, incluant l'Hexagone et les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte). Les offres de prêt peuvent être émises entre le 1er septembre 2024 et le 31 décembre 2027, offrant ainsi une fenêtre de trois ans aux propriétaires pour bénéficier de ce financement avantageux.

Un large spectre de travaux éligibles

Le dispositif finance une palette étendue d'interventions visant à améliorer la performance énergétique des logements. Sont notamment éligibles les travaux d'isolation thermique (toitures, murs donnant sur l'extérieur, parois vitrées et portes, planchers bas), l'installation ou le remplacement de systèmes de chauffage performants, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques.

Le prêt couvre également l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire, les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement, ainsi que la réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs économes en énergie.

Des conditions d'éligibilité strictement encadrées

L'accès au PAM à taux zéro est réservé aux personnes physiques dont les revenus respectent les plafonds définis. L'évaluation s'effectue sur la base du revenu fiscal de référence de l'ensemble des personnes composant le ménage.

Cette appréciation se fait au titre de la dernière année précédant l'émission de l'offre de prêt, à l'appui de l'avis d'impôt sur le revenu ou de l'avis de situation déclarative (ASDIR) pour les personnes non imposables. Si ces documents ne sont pas disponibles, les ressources de l'avant-dernière année sont prises en compte.

Pour les professionnels de l'immobilier, la maîtrise de ce dispositif représente un atout stratégique dans l'accompagnement des clients propriétaires confrontés aux enjeux de la performance énergétique et aux obligations réglementaires croissantes en matière de location.

La revalorisation des plafonds de ressources du PAM à taux zéro, applicable dès janvier 2026, modifie le périmètre des acquéreurs et propriétaires concernés par la rénovation énergétique. Dans un contexte de renforcement des contraintes réglementaires et de valorisation accrue de la performance énergétique, ce dispositif constitue un levier supplémentaire à intégrer dans le conseil aux clients, occupants comme bailleurs. Appelé à s'inscrire dans la durée jusqu'en 2027, le PAM à taux zéro offre aux professionnels un outil structurant pour accompagner les projets et renforcer leur position de conseil sur la transition énergétique.